Catégorie : Droit de la Famille

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution » Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal…

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La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la…

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Déménagement à l’étranger des enfants après le divorce

Le divorce est prononcé et le juge a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de fixer leur résidence chez vous, et d’accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement restreint aux weekends et vacances scolaires. Cependant, cette fixation n’est pas inscrite dans le marbre et ne vous permet pas de déménager…

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Les risques cachés du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est souvent proposé par les avocats comme la solution miracle pour un divorce efficace, pas cher et surtout rapide. C’est le divorce des époux qui peuvent encore mettre de côté leurs différends. En effet, qui dit consentement mutuel dit possibilité de négocier les termes de son divorce, possibilité d’être représenté…

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