Bref Aperçu des Systèmes Judiciaires Français et de l’Etat de Floride -fin

Dans l’Etat de Floride, les actions en justice se déroulent de la façon suivante:

Les individus peuvent suivant la nature de leur litige intenter une action devant les County Courts ou les Circuit Courts. Les affaires seront alors jugées en fait et en droit par un juge et dans certains cas un jury composé de 9 personnes. Dans le cas où une personne n’est pas satisfaite par la décision rendue, elle peut interjeter appel devant la District Court of Appeal. Cependant la District Court of Appeal en Floride n’examinera l’affaire que d’un point de vue juridique, c’est-à-dire qu’elle vérifiera qu’une bonne application de la législation a été réalisée en première instance. La District Court of Appeal en Floride a donc le même rôle que la Cour de Cassation en France. Elle peut si elle considère qu’une mauvaise application de la loi a été faite renvoyer l’affaire devant la County Court ou le Circuit Court composé d’une nouveau juge et jury afin qu’elle soit rejugée.

Une fois la décision rendue par le District Court of Appeal, les parties disposent d’une autre voie de recours dans certains cas, ils peuvent intenter une action devant la Florida Supreme Court. L’affaire sera alors de nouveau jugée uniquement en droit, les juges vérifieront sa validité au regard de la législation de l’Etat de Floride mais surtout à la jurisprudence ou précédents, précédemment rendus par les différents courts aux tribunaux car le système américain est un système de common law dans lequel contrairement au système français les décisions juridiques ont un poids plus important que les textes de lois, mais ceci est une autre histoire dont nous aurons l’occasion de reparler ultérieurement !

Ponte Vedra côté terre le long du Lac Vedra

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