Auteur : fboyer

La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la…

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La nécessité de faire relire son contrat de partenariat

Affirmer la nécessité d’une relecture avisée de son contrat de partenariat avant de le signer est presque une lapalissade. Et pourtant, trop nombreux sont encore les partenaires spoliés, désabusés qui viennent nous consulter lorsqu’il est souvent déjà trop tard. Pourtant, une simple analyse du contrat de partenariat par un avocat spécialisé aurait pu éviter au…

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