Amendement 5 – La Réforme Judiciaire

Les caractéristiques principales de ce 5ème amendement concernant la réforme judiciaire en Floride incluent: la confirmation du Sénat à l’égard des juges nommés par le gouverneur, lui donne le pouvoir Législatif d’abroger les règles de justice par un vote à la majorité simple et de limiter la ré-adoption de règles de procédure abrogées, oblige la Commission de Qualifications Judiciaire (Judicial Qualifications Commission) de faire tous les fichiers disponibles pour le Président de la Chambre et de tenir des dossiers confidentiels jusqu’à ce que la destitution soit lancée.
Cette mesure est une version réduite d’une tentative avortée par Cannon pour diviser la Cour Suprême de l’État en deux, ajouter trois juges et donner au gouverneur le pouvoir de nommer le juge en chef plutôt que de faire tourner le poste parmi les juges déjà en place. Ses partisans affirment qu’ils essaient de rendre les tribunaux plus efficaces; d’autres voient cette mesure comme un effort visant à dépolitiser les tribunaux et une prise de pouvoir par la Législature. Le Barreau de la Floride n’a pas de prise de position sur l’amendement.

Donc à suivre en Novembre

 

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