Amendement 4 : Limites d’impôts fonciers

L’Assemblée Législative de Floride, contrôlée par le GOP (Le parti républicain de Floride avec le Gouverneur Christ Scott à sa tête), a préparé le scrutin de Novembre avec 11 amendements proposés qui traitent de tout, des impôts à l’avortement. Nous ne vous les communiquerons pas tous car certains sont totalement hors des compétences d’un Cabinet Juridique ou du domaine d’activité de Boyer Law Firm.

Nous allons, par contre, vous détailler un peu les amendements prévus sous les numéros 4, 5, 10 et 11

Commençons par l’amendement 4: Limites d’impôts fonciers:

Le plafond de la loi en vigueur est évaluée pour avoir des augmentations annuelles de 10% par an sur les propriétés qui ne sont pas des maisons familiales. Cet amendement numéro 4 réduit le plafond d’évaluation à 5% et à l’expiration des délais de ce plafond en 2023; donne aux acheteurs d’une première maison (ceux qui n’ont pas acheté une maison en Floride au cours des trois dernières années) une exemption ferme supplémentaire jusqu’à 150.000 $ progressive sur cinq ans et permet à la Législature d’abroger la règle de Floride «récupération» (“recapture” rule), ce qui provoque des augmentations sur les valeurs imposables des biens familiaux même lorsque les valeurs de marché ont chuté.

Ce 4ème amendement rendrait l’impôt foncier plus facile à gérer et plus stable. La proposition permettrait de réduire certaines des inégalités créées par l’amendement constitutionnel de 1992 Save Our Homes, mais pourrait réduire les recettes des gouvernements locaux et les obliger à augmenter les taux de millage.**

En supposant que les taux de millage restent les mêmes, les gouvernements locaux vont perdre environ $ 273 millions en 2013 avec un chiffre d’affaires qui diminue de 600 millions de dollars d’ici 2016.

Cet amendement n’est pas gagné d’avance car il y a des adversaires sérieux et nombreux contre celui-ci. On va juste attendre Novembre.

**Vous devez vous demander : Qu’est-ce que c’est qu’un taux de millage ? Le taux de millage, à ne pas confondre avec le taux de kilométrage, est le taux d’impôt  par $1,000. Donc une augmentation de disons $16 à 18 par $1,000 de valeur estimée.

Source et traduction de: http://www.floridatrend.com par Amy Keller

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