Les disputes au sujet des contrats sont très fréquentes dans les procès civils en Floride. Souvent, l’un des premiers sujets sur lequel les parties se disputent, est de savoir si oui ou non un contrat valide existait entre eux. Afin qu’un contrat puisse lier juridiquement les parties, il faut que certaines conditions soient remplies.
Un contrat en Floride n’existe pas à moins qu’il y ait une offre, acceptation de cette offre, une mutuelle réflexion et compréhension. En outre, un contrat n’est pas valable si l’acte auquel il se réfère est illégal ou impossible. Un exemple d’un contrat illégal serait celui qui implique la fraude ou la vente de substances illicites ; un autre exemple d’un contrat qui est impossible serait celui qui obligerait les parties à retourner dans le temps ou d’accomplir un acte ridicule, comme voler tel un oiseau.
Un contrat peut être sous la forme d’un accord écrit ou oral. Bien que des ententes écrites soient toujours mieux, des accords oraux peuvent également être respectés par le tribunal. Les ententes écrites peuvent prendre de nombreuses formes, en particulier avec l’augmentation de la technologie. Les communications par courriel dans lequel un accord est conclu peuvent être considérées comme une forme de contrat écrit. La même chose est vraie des messages textes ou de communications sur Facebook.
Si vous êtes une des parties sur un contrat en Floride qui a été violé par l’autre partie, il est important d’initier un procès devant la Justice avant que la date de prescription n’arrive à expiration, ce qui dans de nombreux cas pourrait être d’un an seulement après que l’infraction ait été commise. Si vous n’êtes pas sûr de savoir si oui ou non l’autre partie a rompu le contrat, ou si vous n’êtes pas sûr de vos responsabilités en vertu du contrat, alors contactez Boyer Law Firm, PL aujourd’hui pour voir comment nous pouvons vous aider.
Une fois que vous avez signé un contrat, vous êtes lié par les termes de ce contrat. Un avocat peut analyser le contrat après sa signature et vous conseiller sur vos droits et obligations, mais il ne peut pas modifier le contrat à ce moment-là, sauf si l’autre partie accepte cette modification.
REGLE D’OR : SI VOUS NE SAVEZ PAS CE QUE VOUS SIGNEZ, NE SIGNEZ PAS ET APPELEZ UN AVOCAT.
