La Protection du Copyright aux États-Unis et en Floride

Le copyright protège les œuvres créatrices fixes sur un support tangible. Cela signifie qu’il protège une expression juridique particulière et non une idée d’œuvre. La fixation sur un support tangible suppose que ce dernier soit suffisamment permanent ou stable pour permettre à l’œuvre d’être exploitée, reproduite ou communiquée pour une durée plus que transitoire.

Tout type d’œuvre peut être protégée par un copyright, qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique ou d’un programme de logiciel.

La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est strictement territoriale. Ainsi, la protection acquise en France par exemple, ne vaut que pour la France. Par conséquent, l’entrepreneur étranger qui souhaite s’implanter ou exporter aux États-Unis doit veiller à se conformer aux modalités de protection du droit américain.

En Floride, et plus généralement aux États-Unis, la protection du copyright existe automatiquement dès la création de l’œuvre et il n’est pas nécessaire d’enregistrer un copyright pour accéder à la protection. Toutefois, le Copyrigth Act de 1976 encourage le titulaire d’un copyright à procéder à un enregistrement volontaire auprès du Copyright Office qui permet de bénéficier d’une présomption de validité du copyright et de recouvrer des dommages et intérêts forfaitaires en cas de contrefaçon.

Le copyright confère à son titulaire le droit exclusif de faire et d’autoriser la reproduction de l’œuvre, la création d’œuvres dérivées, la distribution au public, la représentation ou exécution en public et la présentation au public de l’œuvre. La mise en œuvre de ces prérogatives par une autre personne constitue une violation du copyright.

Pour les œuvres crées après 1978, la protection est en principe valide pour la durée de la vie de l’auteur plus 70 ans. Il existe cependant des exceptions.

Il existe aux États-Unis, une exception importante aux droits exclusifs conférés aux titulaires du copyright, le fair use. Ceci permet les utilisations raisonnables d’une œuvre, sans l’utilisation du titulaire du copyright, dans un but critique, d’information, d’enseignement, de recherche ou de parodie. Pour déterminer s’il y a fair use ou nom les juges apprécient essentiellement les finalités de l’utilisation, l’importance de la citation et le préjudice économique éventuel. Si vous pensez que quelqu’un utilise votre copyright sans faire preuve de fair use, vous pouvez contacter les avocats du cabinet Boyer Law Firm qui vous aideront à faire respecter vos droits !

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