Un Acte de Floride (Florida Deed), est le document juridique qui est délivré pour transférer la propriété ou indiquer un intérêt sur une partie de biens immobiliers.
Les deux façons les plus courantes de transférer la propriété d’un bien immobilier en Floride est soit par un Acte de Garantie (Warranty Deed) soit par un acte de renonciation. Dans les deux cas, le mandant est la personne qui vend, ou renonce à ses droits de propriété de l’immeuble en faveur du concessionnaire.
Tous les actes de Floride doivent être signés par le mandant en présence d’un notaire public.
Un acte de garantie prévoit des protections, y compris la vérification que le vendeur est bien celui qu’il dit être et l’assurance qu’il y a un titre clair, ce qui signifie qu’il n’y a pas de privilège sur la propriété. Cette assurance se fait à travers une recherche de titre effectué par un avocat de clôture en immobilier de la Floride ou agent.
Un acte de renonciation est lorsque le mandant ne souhaite donner aucune garantie au bénéficiaire. L’acte transfère simplement tous les «droits, titres et intérêts» au concessionnaire. Même si un acte de renonciation est généralement une option moins onéreuse, elle n’est généralement pas la meilleure idée, car elle ne garantit pas que le mandant soit le véritable propriétaire du bien immobilier, et il ne garantit pas que le bien est libre de privilèges ou de charges.
Si vous cherchez à acheter ou vendre un bien immobilier, il est important d’engager un avocat d’acte de Floride et de clôture immobilière expérimenté afin de s’assurer que la transaction est effectuée correctement.
